Transfert du réseau national d’intérêt local

Monsieur le maire a présenté les plans parcellaires qui se rapportent au transfert de réseau des voies parallèles à la RN 175 au Conseil Municipal, qui décide, à l’unanimité, d’approuver les documents d’arpentage, enregistrés aux hypothèques concernant les différentes surfaces cadastrales renumérotées appartenant à l’Etat et à transférer à la commune de Ponts.

Plan parcellaire (secteur 1 a)

ZI n° 187 emprise       954 m²

ZI n° 188 emprise         84 m²

ZI n° 125 emprise         53 m²

ZI n° 127 emprise        43 m²

ZI n° 108 emprise          9 m²

ZI n° 130 emprise    2800 m²

ZI n° 102 emprise    1501 m²

ZI n°   65 emprise      604 m²

ZI dp 1 emprise         825 m²

ZI dp 2 emprise         129 m²

Soit une emprise de 7 002 m²

Plan parcellaire (secteur 1 b)

ZI 101 surface de l’emprise 325 m²

ZI 211 surface de l’emprise 6077 m²

ZI dp1 surface de l’emprise 1212 m²

Soit une emprise de 7 614 m²

Nouvelles surfacés transférées à la commune de Ponts

• Secteur 1 a : 7 002 m²
• Secteur 1 b : 7 614 m²

Total                    14 616 m²

Modification des statuts de la communauté de communes :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, décide de mettre en place les nouveaux statuts de la communauté de communes à partir du :

1er janvier 2014 sur les thèmes suivants :

- Le tourisme

A l’article 5 A-2 “actions de développement économique”, les mots “développement touristique : participation au développement des capacités d’accueil du territoire par la création et la gestion d’un terrain de camping et/ou de caravaning” sont supprimés.

L’article 5 C “compétences facultatives” est complété comme suit : Tourisme

1. Actions touristiques :

• Mise en place et gestion d’un office de tourisme intercommunal
• Actions de promotion en faveur du tourisme et soutien aux initiatives touristiques, à l’exclusion des festivités communales

2. Aménagement et équipement de sites touristiques !

• Création et gestion de terrains de camping et de caravaning de plus de 150 places

- L’accueil de loisirs sans hébergement

L’article 5B-4 « Action sociale d’intérêt communautaire » est complété comme suit : « Accueils de loisirs sans hébergement ».

- Médiathèques et équipements consacrés à l’enseignement artistique

A l’article 5 B-3 “Construction, entretien, fonctionnement d’équipements culturels et sportifs” :

• Les mots “Mise en place et gestion d’une structure communautaire d’enseignement musical” sont remplacés par les mots “Création et gestion des équipements consacrés à l’enseignement artistique”
• Les mots “Développement de la lecture publique – sont déclarés d’intérêt communautaire les structures publiques qui, en raison de leur capacité à desservir l’ensemble des communes, sont de nature à satisfaire les besoins de l’ensemble de la Communauté de communes” sont remplacés par les mots “Création et gestion des bibliothèques et médiathèques”.

Indemnité du trésorier pour conseil et budget :

Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, d’accorder une indemnité de conseil et budget au trésorier pour un montant de 351.88 €.

Participation au centre de loisirs de Marcey-les-Grèves

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de verser la participation de 638.31 € pour 8 enfants ayant fréquenté en 2012 le centre de loisirs de La Sée à Marcey-Les-Grèves.