L’instruction des droits du sol

Mairie Ponts — Mon, 15 Apr 2024 16:44:23 +0000

Qu’est-ce que c’est ?

L’instruction du droit des sols correspond à la phase d’études techniques des demandes d’autorisation d’urbanisme. Ce service s’assure de leur caractère complet et de leur conformité avec les règlements locaux en vigueur et la proposition des décisions à l’autorité compétente.

La dématérialisation des autorisations d’urbanisme :

Pour vous accompagner et faciliter vos demandes, les communes qui ont confié l’instruction du droit des sols au service du P.E.T.R. Sud Manche Baie du Mont-Saint-Michel vous permettent dorénavant de déposer et suivre vos demandes d’autorisation en ligne. Sont concernées les demandes suivantes :

• Certificats d’urbanisme (CUa et CUb)

• Déclarations préalables (DP)

• Permis de construire (PC)

• Permis d’aménager (PA)

• Permis de démolir (PD)

Vous avez un projet ?

Si vous envisagez de réaliser des travaux de construction, d’aménagement ou de démolition, vous pouvez, en premier lieu, vous renseigner sur les règles applicables au territoire en passant par votre mairie ou par le service instructeur du PETR Sud-Manche – Baie du Mont-Saint-Michel. Suivant la nature de vos travaux, il faudra effectuer une demande de permis ou une déclaration préalable.

Vous pouvez déposer votre dossier en cliquant sur le lien suivant:

https://gnau12.operis.fr/baiemontsaintmichel/gnau/#/

Besoin de renseignements ?

Tel: 02 33 79 40 30

Mail: ads@petrmontsaintmichel.fr

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Plan Local d’Urbanisme

Mairie Ponts — Wed, 16 Jun 2021 08:29:50 +0000

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