Le Maire de Ponts

Vu le code de la route et notamment l’article R 110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-25, R415-7 et R415-9

Vu le code des Collectivités territoriales et notamment les articles  L 2213.1 à L 2213.6

Vu la loi n° 82.213 du  2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi N° 82.623 du 22 juillet 1982

Vu arrêté ministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et ses arrêtés modificatifs

Considérant qu’il convient de  réglementer la circulation sur le CR n° 29 pour des raisons de sécurité liées à la structure du pont.

ARRETE

Article 1 :  Sur le chemin rural n° 29, entre son intersection avec la voie de substitution et le moulin de Cavigny, la circulation est interdite aux véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 15 tonnes

Article2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle – 3^ème partie- intersection et régime de priorité – sera mise en place par l’agent communal

Article3 : Les dispositions définies par l’article 1^er prendront effet le 8 septembre 2010, jour de la mise en place de  la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus

Article 4 : Les services de la gendarmerie et de la DRD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

 A Ponts, le 3 septembre 2010

Le Maire

Le Maire de Ponts

Vu le code de la route et notamment l’article R 110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-25, R415-7 et R415-9

 Vu le code des Collectivités territoriales et notamment les articles  L 2213.1 à L 2213.6

 Vu la loi n° 82.213 du  2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi N° 82.623 du 22 juillet 1982

 Vu arrêté ministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et ses arrêtés modificatifs

 Considérant qu’il convient de  réglementer l’accès et le stationnement sur le parking contigu au cimetière, vu la structure de la chaussée et les difficultés pour manœuvrer

 ARRETE

 Article 1 : En ce qui concerne le parking contigu au cimetière, l’accès et le stationnement seront interdits aux véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 10 tonnes

 Article2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle – 3^ème partie- intersection et régime de priorité – sera mise en place par l’agent communal

 Article3 : Les dispositions définies par l’article 1^er prendront effet le 8 septembre 2010, jour de la mise en place de  la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus

 Article 4 : Les services de la gendarmerie et de la DRD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

A Ponts, le 3 septembre 2010

 Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2224-13 à L 2224-17 et L 2212-1 et L 2212-2

Vu l’article R 610-5 du Code Pénal

Vu le règlement sanitaire départemental

Considérant qu’il existe dans la commune un service régulier de collecte des déchets ménagers et des containers  réservés au tri sélectif

Considérant  que deux déchetteries sont ouvertes au public, l’une à Saint Ovin et l’autre à Saint Jean de la Haize

Considérant que pour la protection de l’environnement il y a lieu d’interdire tout dépôt et décharge sauvage notamment sur le domaine public

ARRETE

- Article 1 : Il est formellement interdit de déposer ou de faire déposer sur les voies publiques ou privées ouvertes au public des papiers, cartons, résidus,  matériaux, gravats, matières ou déchets quelconques.

- Article 2 : Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers doit être effectué conformément aux jours et heures de collecte.

- Article 3 : Les déchets recyclables ( papiers, journaux,, magazines, prospectus, cartonnettes, bouteilles et flacons en plastique, boîtes en métal et briques alimentaires) sont à déposer dans les containers réservés à cet effet. Et il en est de même pour le verre.

- Article 4 : Les horaires d’ouverture des déchetteries sont les suivants :

Horaires d’hiver (novembre à mars)
St Ovin : lundi , mardi, mercredi, vendredi, samedi  de 9h à 12h30
St Jean de la Haize : lundi,  mercredi, jeudi, vendredi, samedi de 13h30 à 17h

Horaires d’été (avril à octobre)
St Ovin : lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30, samedi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h30
St Jean de la Haize : lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 13h30 à17h30, samedi de 8h30 à 12h 30 et de 14h à 17h30

-  Article 5 : Sont admis sur ces déchetteries :

les déchets verts
les déchets dangereux (peintures, solvants, produits phytosanitaires, piles, huiles de vidange, certains aérosols …)
les encombrants
les gravats

- Article 6 : Le brûlage à l’air libre de tout déchet est interdit

- Article 7 : Les infractions au  présent arrêté donneront lieu à l’établissement de rapports ou de procès-verbaux de constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s’expose à une amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R610-5, R632-1, R 633-8 et R 644-2 allant de la 1ère à la 5ème classe, selon la nature de la contravention.

- Article 8 : La responsabilité du contrevenant est engagée selon l’article 1384 du code civil si les dépôts sauvages, déchets ou décharges venaient à causer des dommages à un tiers.

- Article 9 : Le Maire et la Brigade de gendarmerie d’Avranches sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de faire appliquer le présent arrêté.

- Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

A PONTS, le 6 août 2010

Le Maire

Réglementation de la circulation

Le Maire de Ponts

Vu le code de la route et notamment l’article R 225

Vu le code des Collectivités territoriales

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Vu la loi N° 82.623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice de contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales

Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation routière et notamment le livre I, 1ère et 4 ème parties et ses arrêtés modificatifs

Considérant qu’il est nécessaire, par mesure de sécurité, de réglementer la circulation sur le CR n°31

ARRETE

Article 1 : Les usagers en provenance du CR n°31 devront céder le passage à ceux qui viennent de la voie communautaire d’Aubigny

Article2 : Un panneau « Cédez le passage » sera mis en place sur le CR n°31 à son intersection avec la voie communautaire d’Aubigny.

Article3 : Les dispositions prévues à l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 – ci-dessus

Article 4 : Les services de la gendarmerie e sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

A Ponts, le 28 octobre 2009

Le Maire